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  •  Droit des entreprises en difficultés
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Avocat en droit des entreprises en difficulté à Charleroi

Intervenant en droit des entreprises en difficultéMaître Stéphane Vidaich accompagne et conseille les entreprises dans le traitement des difficultés rencontrées, mais aussi pour un plan de redressement adapté à la situation. Que ce soit au niveau de la prévention ou de la gestion des difficultés, votre avocat en droit commercial s’oblige à garantir une assistance efficace et personnalisée.

Avocat en droit des entreprises en difficulté à Charleroi Le cabinet d’avocat au Barreau de Charleroi vous propose différentes interventions dans ce domaine :
  • Négociation avec les créanciers
  • Assistance pour une procédure en réorganisation judiciaire
  • Liquidation judiciaire
  • Assistance pour un recouvrement de créances : mise en demeure, procédure simplifiée pour le recouvrement de créances incontestées, assignation et comparution devant les Tribunaux compétents...
 

L’aide aux entreprises en difficulté

En ce qui concerne le droit des sociétés et droit des entreprises, la loi du 31 janvier 2009  permet aux entreprises d’introduire une procédure de réorganisation judiciaire afin de préserver la continuité de tout ou partie de l’entreprise en difficulté.

L’aide aux entreprises en difficulté L’article 16 de la loi permet au Tribunal de Commerce d’accorder un sursis au débiteur en difficulté en vue :
  • soit de permettre la conclusion d’un accord amiable avec les créanciers
  • soit d’obtenir un accord collectif par un vote des créanciers sur le plan proposé moyennant le respect des majorités légales et des règles d’ordre public.
  • soit de permettre le transfert sous autorité de justice de l’entreprise ou de ses activités.
 
Ainsi, le débiteur en difficulté peut soumettre au vote de créanciers un plan prévoyant des remboursements sur un délai de 5 ans afin de pouvoir réorganiser son entreprise.
 
Lorsque la réorganisation judiciaire a échoué, l’entreprise doit procéder à la liquidation judiciaire ou faire l’aveu de la faillite.
 
L’avocat vous assistera alors pour vous accompagner dans les démarches et le cas échéant défendre vos droits dans le cadre d’une éventuelle action du curateur ou des créanciers.
 
Pour la personne physique qui a été déclarée en faillite, la loi prévoit que le Tribunal peut la déclarer excusable. L’excusabilité permet au failli et à son conjoint ou ex-conjoint de ne plus être poursuivis par les créanciers après la faillite à l’exception cependant des dettes alimentaires et celles qui résultent de l’obligation de réparer le dommage lié au décès ou à l’atteinte à l’intégrité physique.
 
A partir du 1er mai 2018, l’excusabilité sera remplacée par l’effacement des dettes après faillite sauf recours des créanciers.
 

Le recouvrement de créances

Si vous êtes un créancier, vous pouvez faire appel aux compétences de votre avocat à Charleroi pour tenter de recouvrer votre créance ou prendre des mesures conservatoires pour protéger vos intérêts. L’avocat introduit pour votre entreprise la procédure simplifiée pour le recouvrement des créances incontestées ou, après mise en demeure infructueuse, il assigne le débiteur devant les Tribunaux compétents pour le recouvrement de créances.
 
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